Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/91/17*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [N] [T] demeurant [Adresse 2], représentant légal de l'association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210). * SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05/11/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], administrateurs judiciaires, ont fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataires judiciaires, sont favorables à la poursuite de la période d'observation.

M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [W] [V], vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation à ce jour, en relevant la fragilité certaine.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], administrateurs judiciaires, que l'entreprise dispose des capacités de financement

Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], -Parquet -Association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S

PC : P202503804 R.G. : 2025085781

suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], mandataires judiciaires, ne s'y opposent pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], et de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], administrateurs judiciaires, M. [N] [T], représentant légal de l'association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :

L'association MEDICO-DENTAIRE [Localité 1] - Sigle: A.M.D.N.S

[Adresse 1]

Activité: Pratique dentaire

Inscrite au répertoire Sirene sous le n° 851 597 518

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 09 avril 2026.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [H] [P], [Adresse 3], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [K] [Q], [Adresse 4], administrateurs judiciaires.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S], [Adresse 5], et la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [X], [Adresse 6], mandataires judiciaires.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.