Décision chambre 2-5

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
5 décembre 2025
Numéro de rôle
2025085656
Formation
Chambre 2-5
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
695 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/49/92/67*

Copies : -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti, -Parquet -SAS à associé unique ADRIVER

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC : P202503796 R.G. : 2025085656

SAS à associé unique ADRIVER [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS LATOUR MEDIA GROUP, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la société de droit luxembourgeois DUF HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [E] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Marine Simonnot, avocate (P261). M. [B] [Y], salarié, présent. * SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ADRIVER avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05/11/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [U] [M], substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], administrateur judiciaire,

La SAS LATOUR MEDIA GROUP, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la société de droit luxembourgeois DUF HOLDING, elle-même représentée par son président, M. [E] [D] [Z], entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique ADRIVER

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations en matière de régie publicitaire sur tous types de support. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848712832 Etablissement - [Adresse 5]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 09 avril 2026.

Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [T] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [R] [H], M. [A] [F],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

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Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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