Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/15406
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 25/15406 N° Portalis 352J-W-B7J-DBLL6
N° MINUTE : 7
[1]
[1] Copies CC délivrées le:
ORDONNANCE rendue le 02 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CAC LAUNDRY [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Jérémie LEGUAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0589
DÉFENDERESSE
Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P139
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 11 Décembre 2025 par la S.A.R.L. CAC LAUNDRY ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la S.A.R.L. CAC LAUNDRY se désiste de l’instance et de l’action engagées
Madame [K] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. CAC LAUNDRY ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. CAC LAUNDRY, sauf convention contraire ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 25/15406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.