Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Protection socialeInvalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01967
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01967 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01967 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3IX
DEMANDERESSE :
Mme [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3], représentée par Mme [M] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [Z],
Dit qu'à la date de sa demande du 17 décembre 2024, Madame [T] [Z] ne présentait pas une réduction de capacité de travail ou de gain supérieure aux 2/3 au sens de l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale,
Déboute en conséquence Madame [T] [Z] de son recours,
Dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Condamne Madame [T] [Z] aux dépens
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/01967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.