Article L. 341-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la sécurité sociale
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.
Nota de la source
Conformément au V de l’article 84 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 21/12/1985- 21/12/1985 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 236)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 236 qui citent cet article dans leur texte.
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Colmar · 23/10/2026
- Demande en paiement de prestationsCour d'appel de Bordeaux · 22/10/2026
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 21/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Grenoble · 15/10/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Annecy · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- conventionnalitéCour de cassation · 15/10/2026 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceTribunal judiciaire de Troyes · 09/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceCour d'appel de Bordeaux · 08/10/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationCour d'appel de Montpellier · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 341-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 341-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 341-1 ?
1 236 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.