Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 26/00937 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SKP

ORDONNANCE DU 30 Mars 2026

A l’audience publique du 30 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [F] [G], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA [J] régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [X] [L] né le 05 Janvier 2000 à ARES ([J]) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [F] [G] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline LABLANQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE:

[V] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 novembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [X] [L] sous la forme d'une hospitalisation complète,

Vu la dernière décision judiciaire en date du 19 mars 2025 autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 avril 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [X] [L] sous la forme d'un programme de soins en lieu et place d'une hospitalisation complète,

Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 20 mars 2026 prononçant la réintégration de l'intéressé en hospitalisation complète à la suite de l'échec du programme de soins,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 25 mars 2026 et les pièces jointes,

Vu l'avis du Ministère public du 26 mars 2026,

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 30 mars 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L'intéressé était comparant et était assisté de Maître Pauline LABLANQUIE, avocate au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué bien s’entendre avec tout le monde mais a parfois du mal à se socialiser. Il a vécu des choses qui ne sont pas faciles. De plus en plus de personnes vivent dans une galère. Il ne sait pas pourquoi il a été ré-hospitalisé. Il va vraiment prendre son traitement. Il souhaite sortir le plus vite possible. Il boira avec sa mère désormais un verre ou deux. Il habite seul et peut rester une ou deux nuit de plus.

Vu les observations de son avocate au terme desquelles il est indiqué que monsieur souhaite sortir.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”

Enfin, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.”.

Il résulte des éléments figurant au dossier qu’une demande de réadmission de Monsieur [X] [L] a été faite au Centre Hospitalier Spécialisé de [F] [G] le 20 mars 2026 en raison d’une rupture de suivi thérapeutique et médical, le patient ne se présentant plus aux dernières consultations médicales (et alcoolisé aux dernières consultations para-médicale). Les intervenants de soins extérieurs rapportaient des troubles du comportement marqués par une agitation psychomotrice et une hétéro-agressivité.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 26 mars 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et ce dans l’attente de sa réadmission, le patient étant en rupture de suivi thérapeutique et médical depuis le début d’année.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [X] [L] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 30 Mars 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [L],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [L],

Dit que la présente décision sera notifiée à : M. [X] [L]

Me Pauline LABLANQUIE [V] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde

et adressée pour information a la Directrice du Centre Hospitalier [F] [G].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [email protected] Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 26/00937 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SKP M. [X] [L] Ordonnance en date du 30 Mars 2026

Reçu notification de la présente le Le patient signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [F] [G],

signature