Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/89/13*

Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [S] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [D] -SAS HOME 6 -Parquet

R.G. : 2025081076 P.C. : P202501515

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 21 octobre 2025 Chambre 2-3

SAS HOME 6 - Enseigne : LA REVERIE [Adresse 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [F] [B] demeurant [Adresse 2], et M. [U] [V] demeurant [Adresse 3], représentants légaux, présents. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOME 6, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS HOME 6

[Adresse 1]

Enseigne : LA REVERIE

Activité : Café, bar, brasserie, restaurant, piano bar, salon de thé.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879183929

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2026.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Michel Rowan, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.