Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/08/45*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

Copies : * SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], * Parquet -SARL GK & CIE

PC : P202503474 R.G. : 2025081062

SARL GK & CIE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [B] [K], demeurant : [Adresse 2], représentant légal de la SARL GK & CIE, présent. * SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A] - [Adresse 3], , mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE :

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GK & CIE avec une période d'observation de 3 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 13 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 21 octobre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Guillaume Simon, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,

M. [B] [K], représentant légal de la SARL GK & CIE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL GK & CIE [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de café et restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985041581

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 25 décembre 2025.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire. Maintient la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [R] [A] - [Adresse 3], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Olivier Dubois, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.