Décision chambre 1-14
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025081031
- Formation
- chambre 1-14
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025081031
ENTRE :
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775670284 Partie demanderesse : assistée de la AARPI KLEBERLAW représentée par Me Sally
ET :
1) SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801242793
Partie défenderesse : non comparante
DIARRA-GEBRAN, avocat (P0159)
2) M. [Z], [N] demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
3) Mme [D] [N], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 02 avril 2025 signifiée à personne habilité(e), la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France assigne la SAS [T] [Q], M. [Z] [N] et Mme [D] [N].
Les parties sont convoquées à l'audience publique du 20 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties et dont la copie est annexée au présent jugement.
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,67 € dont 16,40 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 20 novembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président présidant l'audience, M. Jean Gondé, et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025081031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.