Décision chambre 2-4

1DE/06/49/47/96*

Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -SARL PIZZA TIME - Sigle: A -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 19 novembre 2025 Chambre 2-4

SARL PIZZA TIME - Sigle: [Adresse 1] [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [A] [B] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Alexandre Moitrot, avocat (E1624), présent. * Mme [Q] [B], [Adresse 3], fille du gérant, présente. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 03 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PIZZA TIME - Sigle: A, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par un arrêt du 03 juillet 2025, la Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 08 octobre 2025 puis sur renvois les 29 octobre 2025 et 19 novembre 2025, le débiteur, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, notamment suite à l'arrêt de la Cour d'Appel infirmant le jugement de liquidation judiciaire.

Mme [T] [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

2025080404 P.C. : P202401251

RG·

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL PIZZA TIME - Sigle: A

[Adresse 2]

Nom commercial : LE SOLEIL INDIEN

Activité : pizzeria, salon de thé, restauration, restauration rapide, crêperie, plats à emporter, tous commerces non règlementés, livraison à domicile.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490301611

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/01/2026.

Maintient Mme [G] [S], juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.