Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025080093
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 600 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/47/38/43*
Copies : -TPG -SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me Nicolas Loyer -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S] -SAS à associé unique CIDER -Parquet
R.G. : 2025080093 P.C. : P202501435
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 octobre 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique CIDER Enseigne : LA MANUFACTURE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS DESIGN ET CREATION INVESTISSEMENT, présidente, elle-même représentée par son président, M. [W] [D] [C] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sarah Abdoul, avocate (K0097). M. [X] [H], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * Mme [O] [Y], [Adresse 4], directrice générale, présente. M. [T] [U], [Adresse 5], expert-comptable, présent. * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur judiciaire, présent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique CIDER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 13 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable.
Mme [M] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique CIDER
[Adresse 1]
Nom commercial : LA MANUFACTURE
Enseigne : LA MANUFACTURE
Activité : Vente de mobilier, accessoires et prêt à porter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788797108
Etablissements - [Adresse 9] - RCS [Localité 2] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/04/2026.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [S], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/10/2025 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025080093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.