Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/33/04*

Copies :

TPG -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -SARL EUROCARS -Parquet

R.G. : 2025080079 P.C. : P202501190

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SARL EUROCARS [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [Q] [V] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente, représentée par M. [N] [Z] (muni d'un pouvoir), [Adresse 3] [Localité 1], associé, présent, assisté de Me Eleonore Voisin, avocate (D1829). * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROCARS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 07 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme [C] [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARLEUROCARS

[Adresse 1]

Activité : Négoce de tous véhicules neufs ou occasion

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424600468

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 25/03/2026.

Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

Mme [D] [F], M. [U] [G], M. [M] [I],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.