Décision chambre 2-5

*1DE/06/47/69/04*

Copies: -SARL [X] & [J] FRANCE -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [F] [E] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me [L] en la personne Me

R.G. : 2025080053 P.C. : P202403346

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 24 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL [X] & [J] FRANCE [Adresse 1] et [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [H] [G] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418). * Mme [Z] [M], [Adresse 4], représentante des salariés, présente. M. [K] [Y], [Adresse 5], expert-comptable, présent. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [I] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL [X] & [J] FRANCE, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/04/2025.

Par jugement en date du 11/12/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 11/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 octobre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

M. [D] [W], le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL [X] & [J] FRANCE

[Adresse 1] et [Adresse 2]

Nom commercial : "[P] [T]"

Activité : CENTRE DE FORMATION

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419696364

Etablissement - [Adresse 8]

pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 15 février 2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire,

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [I] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.