Décision chambre 2-4

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
13 novembre 2025
Numéro de rôle
2025077923
Formation
Chambre 2-4
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
692 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

1DE/06/48/89/66*

Copies: -SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SAS ASTRALIS -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [T] -TPG -Parquet

R.G. : 2025077923 P.C. : P202403138

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS [Adresse 1] [Localité 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * SAS ALOA CAPITAL, présidente, elle-même représentée par son président, M. [E] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent, assisté de Me Hélène Carpentier Peron, avocate (E1362), présente. * Mme [S] [J], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

PROCEDURE

Par jugement en date du 02/10/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/04/2025.

Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 03/04/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 4 mois.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 15 octobre 2025 puis du 05 novembre 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que l'attestation de règlement des dettes postérieures a été remise, que le plan de continuation est placé et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier le plan de continuation prévu le 17/12/2025.

Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique CLUB GRANDS BOULEVARDS

[Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : easyGym Grands Boulevards

Enseigne : easyGym

Activité : L'exploitation de complexes sportifs et notamment de salles de culture physique et de sport et la location de tout ou partie des installations, en vue de l'exercice du commerce d'articles de sports, de bars-restaurants, de garderies d'enfants, de parkings et de toute activité se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878867654

pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 02 février 2026.

Maintient Mme Nathalie Buquen, juge commissaire,

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [P] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/11/2025 où siégeaient :

Mme Nathalie Dostert, M. Félix Mayer, M. Vincent-Bruno Larger,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

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Puis-je citer cette décision ?

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Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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