Décision chambre 2-2

*1DE/06/46/29/59*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025

Chambre 2-2

R.G. : 2025076556 P.C. : P202503414

LRAR: -SAS à associé unique VALEGE * SELARL P2G en la personne de Me * SELARL Ascagne AJ en la personne * SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [C] [V] * SCP BTSG en la personne de Me

DISTRIBUTION Copies :

[B] [S]

de Me [F] [N]

[G] [Y] * Parquet * TPG

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 1.037.000 €, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS PARIS 1999B16121 / 424 814 184) représentée par son président M. [P] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], présent assisté de Me Laurent Azoulai, avocat cabinet AARPI T&A Associés (P07) présent ; M. [P] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 1], non comparant et Mme [U] [Q], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], présente, représentants des salariés ; * Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, représentée par Maître Karine Burguet, avocate (G039), présente.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 5 septembre 2025, la société VALEGE DISTRIBUTION (ciaprès VALEGE) sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, VALEGE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise indique que la société a fait l'objet de la désignation d'un conciliateur en la personne de Maître [F] [N], et ce dans le cadre d'une conciliation ouverte le 12 juin 2025.

Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2025, le président a clos les débats. Après en avoir délibéré, le Tribunal a prononcé le même jour en audience publique le présent jugement.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

VALEGE est une société intégralement détenue et contrôlée par le groupe RAFCO, acteur majeur de la lingerie en France.

VALEGE a été constituée en octobre 1999 et exploite notamment la marque « Valege Lingerie » au travers d'un réseau de 49 boutiques détenues en propre, 33 magasins affiliés en franchise et un site de e-commerce.

A la date du dépôt de la demande VALEGE emploie 189 salariés, principalement dans les fonctions de vente, logistique, marketing digital et gestion de réseau.

VALEGE a réalisé en 2024 un chiffre d'affaires de 18,25 m€ avec un résultat net déficitaire

s'élevant à - 2,67 m€. Son chiffre d'affaires s'élevait en 2023 à 18,66 m€ en 2023 avec un résultat net également déficitaire à hauteur de - 0,8 m€.

Situation active et passive

VALEGE mentionne dans sa demande un actif comptable de 5,09 m€ composé pour l'essentiel de la valeur des fonds de commerce et agencements de ses différentes boutiques, ainsi que ces créances clients. Sa trésorerie disponible en banque s'élevait à 612.025 € outre des autorisations de découvert disponibles à hauteur de 298.218 €. A la date de l'audience, la trésorerie disponible s'élève à 626.000 €.

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 9,55m€ constitué principalement de dettes fournisseurs intragroupe auprès de la société RAFCO, de dettes fournisseurs hors groupe, d'emprunts bancaires et de dettes fiscales et sociales. Compte tenu des moratoires obtenus dans le cadre de la conciliation et toujours en vigueur, la fraction exigible de ce passif s'élève à 132.023 € à la date de la demande et à la date de l'audience. VALEGE confirme à l'audience qu'il n'existe aucun arriéré de salaires.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, VALEGE n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés - Difficultés insurmontables et perspectives

VALEGE est confrontée à la crise générale qui affecte le secteur de l'habillement : baisse de la fréquentation des magasins physique et transfert vers la consommation en ligne, augmentation des loyers commerciaux et des charges sociales, forte concurrence sur les prix.

De manière plus spécifique, VALEGE a subi en mai 2023 un grave incendie qui a entraîné la destruction complète de son entrepôt logistique et de son siège social situés sur le même site à [Localité 3]. La perte de la quasi-totalité de son stock, l'interruption brutale des opérations et la désorganisation logistique qui s'en sont suivies ont représenté un choc financier et opérationnel majeur pour la société.

Ces éléments ont remis en cause la capacité de la société à procéder au remboursement des PGE qui avaient été souscrits lors de la crise sanitaire afin de pouvoir faire face aux périodes de fermetures administratives prolongées subies par les commerces jugés «non essentiels». Malgré les discussions engagées dans le cadre de la conciliation ouverte le 12 juin 2025, VALEGE n'a pas été en mesure d'obtenir des accords et de mettre en œuvre les mesures de restructuration de son passif et de réduction de charges lui permettant de surmonter ses difficultés dans des conditions compatibles avec la poursuite normale de son activité. Certains magasins sont devenus des foyers de perte récurrentes, rendant nécessaires l'ouverture d'une réflexion concernant leur fermeture afin de pérenniser l'exploitation des autres sites plus performants.

Les prévisions de trésorerie établies pour les six prochains mois établissent que la société VALEGE pourra payer ses charges courantes pendant toute la durée de la période d'observation qui résulterait de l'ouverture de la procédure.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Conformément aux termes de l'article L 621-4 alinéa 3 du code de commerce et compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'existence de nombreux établissements secondaires, elle demande au tribunal de procéder à la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires. Elle ne s'oppose pas à la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Maître [F] [N], conciliateur précédemment désigné et dont la désignation est sollicitée par VALEGE. Elle s'en remet au tribunal s'agissant du nom des autres mandataires de justice à désigner.

SUR CE

Attendu qu'aux termes de l'article L 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité

économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte du dossier déposé et des mises à jour communiquées oralement à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible égal à 626.000 € et un passif exigible de 132.023 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la représentante des salariés a indiqué que ces derniers soutiennent la direction et feront tout ce qui est possible pour faciliter le redressement de la société ;

Attendu que la délégation UNEDIC AGS a indiqué à l'audience ne pas avoir d'observations à formuler concernant l'ouverture de la procédure ou l'identité du mandataire judiciaire ;

Attendu que la société sollicite la désignation de Maître [F] [N] en qualité d'administrateur judiciaire ; Que le ministère public ne s'oppose pas à cette désignation ;

Attendu que le ministère public en a fait la demande ; Que, tout en ayant fait valoir son souci de limitation au maximum des coûts de la procédure, la société ne s'y oppose pas, le tribunal procédera à la désignation de deux administrateurs judiciaires et de deux mandataires judiciaires ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire de justice et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société VALEGE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, - Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 22 mars 2026, à l'égard de la :

SAS à associé unique VALEGE DISTRIBUTION

[Adresse 1] [Localité 1]

Activité : IMPORT EXPORT NEGOCE EN GROS ET AU DETAIL DE TOUS TEXTILES, TISSUS ET ARTICLES CONNEXES

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 424814184

Etablissement (s) - [Adresse 4] [Localité 4] (principal) - [Adresse 5] [Localité 5] - [Adresse 6] [Localité 1] - [Adresse 7] [Localité 6] - RCS Pontoise -[Adresse 8] [Localité 7] - RCS Bobigny - [Adresse 9] [Localité 8] -RCS Créteil - RCS Meaux - RCS La Rochelle - [Adresse 10] [Localité 9] -RCS Metz - RCS Evry - RCS Romans - RCS Brive - RCS Versailles - RCS Rouen - RCS Le Mans - RCS Le Havre - RCS Reims - RCS Valenciennes - RCS Montpellier - RCS Strasbourg -RCS Bordeaux - [Adresse 11] [Localité 10] - RCS Orléans - RCS Nantes - RCS Caen -RCS Val de Briey - RCS Dijon - RCS Lyon - RCS Toulon - RCS Rennes - RCS Avignon - RCS Limoges - RCS Salon-de-Provence - RCS Aix-en-Provence - RCS Angers - RCS Marseille * Désigne M. Arnaud de Pesquidoux en qualité de juge-commissaire ; * Désigne la SELARL Ascagne AJ en la personne de Maître [F] [N], [Adresse 12] -[Localité 11] et la SELARL P2G en la personne de Maître [B] [S], [Adresse 13] -[Localité 10] en qualité d'administrateurs judiciaires, avec mission de surveiller ;

Désigne la SCP BTSG 2 en la personne de Maître [G] [Y], [Adresse 14] [Localité 12] et la SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Maître [C] [V], [Adresse 15] - [Localité 5] en qualité de mandataires judiciaires ; Rappelle que l'ouverture de la procédure de sauvegarde met fin de plein droit à la procédure

de conciliation en application de l'article R. 611-38-1 du Code de commerce ;

compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; * Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Christine Mariette, MM. Joseph Wehbi et Arnaud de Pesquidoux ;

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.