Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025076442
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/55/62*
Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O] -Parquet
R.G. : 2025076442
PC · P202402336
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2025
Chambre 2-4
HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL MONTRAVERS [O] en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL OPTIC VIP, (RCS Paris 803 404 367), dont le siège social est [Adresse 2], désigné à cette fonction par jugement prononcé par ce tribunal le 11 juillet 2024, présent. M. [F] [W], [Adresse 3], gérant de la SARL OPTIC VIP, absent. M. [C] [B], [Adresse 4], salarié, absent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], absente.
Par requête en date du 02 septembre 2025 déposée le 05 septembre 2025, la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL OPTIC VIP a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 30 juillet 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Madame la juge-commissaire le 26 août 2025.
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise, Monsieur le président et Mesdames, Messieurs les juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 10 juillet et 29 juillet 2025 entre M. [C] [B], d"une part, et la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O] ès qualités et l'AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, d'autre part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2025.
Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 4] les 10 juillet et 29 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés : M. [C] [B], demeurant [Adresse 4], d'une part,
[…] * la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société OPTIC VIP, * l'AGS (CGEA IDF Ouest), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, M. [G] [X] dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest sis [Adresse 5] [Localité 5],
d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffière.
La greffière
La présidente.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025076442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.