Décision référé jeudi salle 3

Copie exécutoire : TOUFFAIT Eric Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 27/11/2025

PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER

RG 2025076325 27/11/2025

ENTRE :

1) Madame [I], [J] [G], veuve [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]

2) Monsieur [P], [T], [S] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]

3) Monsieur [F], [Z] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2]

4) Monsieur [A], [E] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 3]

Parties demanderesses : comparant par Me Eric TOUFFAIT, Avocat (D1161)

ET :

SARL ELEA CREATION, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Paris 480993146

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 16 septembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société ELEA CREATION à payer par provision à Mme [I] [G] et Messieurs [P], [F] et [A] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], la somme de 7 500 €, assortie des intérêts à taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;

CONDAMNER la société ELEA CREATION à payer à Mme [I] [G] et Messieurs [P], [F] et [A] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ELEA CREATION aux entiers dépens.

La SARL ELEA CREATION ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

Le conseil des parties demanderesses déclare à la barre réduire sa demande principale à la somme de 2.500 €, un règlement de 5.000 € ayant été effectué depuis l'assignation, et maintenir ses demandes au titre des intérêts, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Il ajoute qu'un accord est intervenu entre les parties concernant les modalités de règlement de la somme restant due, et il sollicite qu'une ordonnance soit rendue selon les termes de cet accord.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que l'existence de l'obligation n'est pas contestée et qu'un accord est intervenu entre les parties.

Nous prononcerons une décision dans les termes dudit accord, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en dernier ressort.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Donnons acte à Madame [I], [J] [G], veuve [K], à Monsieur [P], [T], [S] [K], à Monsieur [F], [Z] [K] et à Monsieur [A], [E] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], de ce qu'ils réduisent leur demande en principal à la somme de 2.500 €.

Condamnons la SARL ELEA CREATION à payer à Madame [I], [J] [G], veuve [K], à Monsieur [P], [T], [S] [K], à Monsieur [F], [Z] [K] et à Monsieur [A], [E] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], à titre de provision, la somme de 2.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025.

Disons que la SARL ELEA CREATION pourra s'acquitter de sa dette en 3 échéances mensuelles : * par un premier versement de 1.000 € devant intervenir le 18 décembre 2025, * par un deuxième versement de 1.000 € devant intervenir le 18 janvier 2026, * et par un troisième versement de 500 €, somme à majorer des intérêts, devant intervenir le 18 février 2026.

Disons qu'à défaut d'un seul règlement, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible.

Condamnons la SARL ELEA CREATION à payer à Madame [I], [J] [G], veuve [K], à Monsieur [P], [T], [S] [K], à Monsieur [F], [Z] [K] et à Monsieur [A], [E] [K], venant aux droits de Monsieur [W] [K], la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SARL ELEA CREATION aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et Mme Maryline Gatefait greffier.