Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/23/19*

Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/10/2025

Chambre 2-3

HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS MONTAGNE NOIRE, (RCS [Localité 1] 491 476 404), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], substituée par Me [R] [N] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente, assistée de Me Colin Marvaud du Cabinet Linklaters LLP, avocat (J030) présent, substituant Me François Kopf du Cabinet Linklaters LLP, avocat (J030). * La SCP [P] en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS MONTAGNE NOIRE, (RCS Paris 491 476 404), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], présent, assisté de Me Colin Marvaud du Cabinet Linklaters LLP, avocat (J030) présent substituant Me François Kopf du Cabinet Linklaters LLP, avocat (J030). M. [D] [L] [S] [W], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [H] [C], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS SAS MONTAGNE NOIREE, (RCS [Localité 1] 596 120 204), dont le siège social est [Adresse 2], absent. * Le Fonds de dotation de Mme [I] [T], fonds de dotation dont le siège social est situé au [Adresse 6], comparant par Me Fanny Lauthier, avocate (D0372) présente, substituant Me Aurélie Kuntz, avocate (D0372). M. [F] [Z], conseil, demeurant [Adresse 7], pris en sa qualité d'ancien exécuteur testamentaire de Mme [I] [T] et de représentant de la succession de Mme [I] [T], absent. * La société AMAURY SARL, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [F] [K] [V], [Adresse 7], absent. * La SARL à associé unique SULLY, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, M. [F] [K] [V], [Adresse 7], absent. * La SCI L'ELITE, dont le siège social est [Adresse 9], prise en la personne de son gérant, la société IMMOBAN, elle-même représentée par son gérant, M. [F] [Z], [Adresse 7], absent. * La SAS FINANCIERE [H] [C], (RCS Paris 765 500 608), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La SAS [J] [Y], RCS [Localité 1] B 342 401 965, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [X]

R.G. : 2025075484 P.C. : P201701209

judiciaires), absente. * La SAS AGRIPOLE, dont le siège social est [Adresse 5], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La société Etablissements [Q], société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La SAS [U], dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La SAS [B] [M], dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires), absente. * La société MONTE PASCHI BANQUE SA, dont le siège social est [Adresse 10], comparant par Me Guilhem Bremond, avocat (J007) du cabinet Freshfields (LLP). * La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente. * La Lampaulaise de Salaisons, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O] : co-liquidateurs judiciaires). * La SCI CAMPAGNE NOIRE, [Adresse 8].

Par requête conjointe en date du 04 août 2025 déposée le 06 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [G] et la SCP [P] en la personne de Me [A] [O], agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS MONTAGNE NOIRE ont l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 20 mars 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 6 mai 2025.

C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 21 juillet et 25 juillet 2025 par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [E] [G] et la SCP [P] prise en la personne de Maître [A] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MONTAGNE NOIRE, avec les sociétés [J] [Y], Financière [H] [C], Madrange, Agripole, la Lampaulaise de Salaisons, Géo, Établissements [Q] et Cie, [B] [M] et Tradition Traiteur, le Fonds de Dotation Madame [I] [T], Monsieur [F] [Z] pris en sa qualité d'ancien exécuteur testamentaire de Madame [I] [T], la SARL Amaury, la SARL Sully, la SCI L'Élite, la SCI [HJ] et la banque Monte Paschi.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07 octobre 2025.

Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé électroniquement et intervenu

entre les soussignés :

ENTRE :

1) Le Fonds de dotation Madame [I] [T], fonds de dotation dont le siège social est situé au [Adresse 12], représenté par son Président, Monsieur [F] [Z];

2) Monsieur [F] [Z], conseil, demeurant [Adresse 13], pris en sa qualité d'ancien exécuteur testamentaire de Madame [I] [T] et de représentant de la succession de Madame [I] [T];

(3) La société SARL AMAURY, société à responsabilité limitée au capital de 76.225 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 395 883, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant en la personne de son gérant, Monsieur [F] [Z];

(4) La société SARL SULLY, société à responsabilité limitée au capital de 7.622 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 420 210 353, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant en la personne de son gérant. Monsieur [F] [Z];

(5) La société SCI L'ÉLITE, société civile immobilière au capital de 152.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491 710 943, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant en la personne de son gérant, la société IMMOBAN, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [F] [Z];

(6) La SCI [HJ], société civile immobilière au capital de 152.500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 519 066 088, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant en la personne de son gérant, la société IMMOBAN, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [F] [Z]; ET :

(7) [Adresse 15] [H] [C], société par actions simplifiée au capital de 22.531.600 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 765 500 608, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(8) Madrange, société par actions simplifiée au capital de 5.044.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 772 500 161, dont le siège social était situé [Adresse 19], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(9) [J] [Y], société par actions simplifiée au capital de 4.986.535 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 342 401 965, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 3 avril 2018, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(10) Agripole, société par actions simplifiée au capital de 935.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 480 091925, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 2 octobre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 2 octobre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(11) Etablissements [Q], société par actions simplifiée au capital de 1.020.690 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 596 120 204, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 19 juillet 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 19 juillet 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(12) [U], société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 334 281938, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 4 juillet 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 4 juillet 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(13) La Lampaulaise de Salaisons, société par actions simplifiée au capital de 932.988 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 338 547 482, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 20], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(14) Montagne Noire, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 491 476 404, dont le siège social était situé [Adresse 16], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquîdateur judiciaire, désignée à ces

fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(15) [B] [M], société par actions simplifiée au capital de 9.111.465 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 319 754 743, dont le siège social était situé [Adresse 19], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

(16) Tradition Traiteur, société par actions simplifiée au capital de 3.357.344 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 345 311 344, dont le siège social était situé [Adresse 19], représentée par :

la SELAFA MJA, mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 17], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [E] [G] ;

la SCP [P], mandataire judiciaire ayant son étude [Adresse 18], agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire, désignée à ces fonctions par jugement de ce tribunal en date du 28 novembre 2017, la mission étant conduite par Maître [A] [O] ;

ET :

(17) La société Monte Paschï Banque, société anonyme au capital de 124.632.262,80 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est situé [Adresse 10], agissant en la personne de son Directeur général, Monsieur [FM] [ZY]

EN PRÉSENCE DE :

(18) La société SAS Les Notaires des Gobelins, société par actions simplifiée au capital de 1.702.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 907 647 598, dont le siège social est situé [Adresse 11], agissant en la personne de son Président, Maître [DP] [IH], Notaire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.