Décision chambre 2-4

*1DE/06/46/56/00*

Copies : -DGFIP -SCP BTSG en la personne de Me [A] [O] -Parquet

R.G. : 2025075206 P.C. : P202201774

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/09/2025

Chambre 2-4

HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SCP BTSG en la personne de Me [A] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LA PROVIDENCE, (RCS Paris 502 147 739), dont le siège social est [Adresse 2], présent. * La SELARL [Z] PARTNERS prise en la personne de Me [V] [Z], administrateur judiciaire, [Adresse 3], ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL LA PROVIDENCE, désigné par ordonnance du président de ce tribunal en date du 28 novembre 2022 (M. [K] [W], gérant de la SARL LA PROVIDENCE, ayant été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans par jugement en date du 26 octobre 2021), absent. * La société OBEO ASSET MANAGEMENT - sigle : OAM, société par actions simplifiée à associé unique, (RCS [Localité 1] 520 298 696), dont le siège social est désormais [Adresse 4] anciennement [Adresse 5], absente. * La société RESIDENCE OBEO LISIEUX, société par actions simplifiée à associé unique, (RCS [Localité 1] 823 241 971), dont le siège social est [Adresse 5], absente.

Par requête en date du 26 août 2025 déposée le 01 septembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [O] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL LA PROVIDENCE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 22 mai 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 09 juillet 2025.

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise, mesdames et messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 17, 18 et 24 juillet 2025 entre la société OBEO ASSET MANAGEMENT, de première part, la société RESIDENCE OBEO LISIEUX, de deuxième part, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [O] ès qualités, de troisième part, la SARL LA PROVIDENCE, de quatrième part, et la SELARL [Z] PARTNERS prise en la personne de Me [V] [Z] ès qualités, de cinquième part.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 septembre 2025.

Madame la vice-procureure de la République a été avisée de la date de l'audience.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l'article L.642-24 du code de commerce,

Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] les 17, 18 et 24 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique et intervenu entre les soussignés :

1. la société OBEO ASSET MANAGEMENT, SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 298 696, ayant son siège social situé au [Adresse 6] actuellement au [Adresse 7], de première part

2. la société RESIDENCE OBEO LISIEUX, SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 241 971, ayant son siège social situé au [Adresse 6],

de deuxième part

Et

3. la SCP BTSG prise en la personne de Me [A] [O], dont l'étude est sise [Adresse 8], désignée par jugement du tribunal de commerce - devenu tribunal des activités économiques - de Paris en date du 24 novembre 2022 en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LA PROVIDENCE, SARL au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 147 739, dont le siège social est [Adresse 9],

de troisième part

4. la SARL LA PROVIDENCE, société à responsabilité limitée, au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 502 147 739, dont le siège social est [Adresse 9],

de quatrième part

5. la SELARL [Z] PARTNERS prise en la personne de Me [V] [Z], dont l'étude est sise [Adresse 10], désigné par ordonnance du tribunal de commerce - devenu tribunal des activités économiques de Paris en date du 28 novembre 2022 en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL LA PROVIDENCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 147 739, dont le siège social est [Adresse 9],

de cinquième part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffière.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et Mme Christelle Léopoldie, greffière.

La greffière

La présidente.