Décision chambre 2-2

*1DE/06/46/54/82*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/09/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de R.G. : 2025075194

N° de PC : P202501183

Copies: -SAS HOTEL ROUTE DES SALINS * SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [W] * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E] * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F] * TPG -Parquet

SAS HOTEL ROUTE DES SALINS [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS STRYMO PARIS elle-même représentée par son directeur général M.[C] [J] demeurant [Adresse 2] (Suisse), présent assisté de Me Flavie Hannoun et Me Gauthier Doré, avocats (L163) ; * SELARL [W] PARTNERS en la personne de Me [P] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ; * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ; * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

1-FAITS & PROCEDURE

Par jugement en date du 24/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS HOTEL ROUTE DE SALINS 948 558 481 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 24/09/2025.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, le 22/09/2025.

2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur que :

La société HOTEL ROUTE DES SALINS (ci-après « HRS ») créée en juillet 2022 par HFI et STRYMO, a pour objet l'acquisition de l'ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 1], exploité sous le nom d'hôtel « Lou [Localité 1] ».

La société Hôtel Route des Salins, détentrice des murs de l'hôtel Lou [Localité 1], perçoit comme seul revenu le loyer que lui verse la société Foncière Route des Salins au titre d'un contrat de bail, cette dernière étant en charge de l'exploitation opérationnelle de l'établissement. Or, la société Foncière Route des Salins n'a pu réellement exploiter l'hôtel qu'à compter de début juillet 2025.

Les Sociétés du Groupe ont mandaté le cabinet financier Eight Advisory afin que soient

établies de nouvelles prévisions à partir des données réelles d'exploitation et projetées sur l'hypothèse d'une saison estivale complète (juin à fin octobre).

Le renouvellement de la période d'observation permettra non seulement d'évaluer les capacités de remboursement de la société Foncière Route des Salins sur la base de projections financières actualisées et représentatives, mais également d'analyser les flux susceptibles d'être remontés à la société Hôtel Route des Salins pour apprécier, à son niveau aussi, ses propres capacités de remboursement.

Dans cette attente, la Société, fait face à l'ensemble de ses charges courantes et n'anticipe aucune impasse de trésorerie sur la période.

Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : la trésorerie au 12/09/2025 étant de 82 k€, être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : être confiant dans la préparation du plan ; * le juge commissaire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme [I] [U], substitut de la procureure de la République, s'est déclarée favorable au renouvellement de la période d'observation.

En conséquence,

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire,

Vu l'avis du Procureur,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :

SAS HOTEL ROUTE DES SALINS

[Adresse 1]

Activité : la participation à toute opération de marchand de biens ou d'entremise dans le secteur immobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948558481

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/03/2026.

Maintient M. Olivier Dubois Juge Commissaire,

Maintient la SELARL [W] PARTNERS, prise en la personne de Me [P] [W], et la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [E], administrateurs Judiciaires, dans leur mission de surveiller.

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [R] [F], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2025 où siégeaient MM. Joël Cosserat, Joseph Wehbi et Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.