Décision chambre 2-2

*1DE/06/46/37/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/09/2025

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

N° de R.G. : 2025075189

N° de PC · P202501155 * SARL MUSEE CITY -SELARL 2M ET ASSOCIES en * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z]

la personne de Me [U]

Copies :

[S] * TPG -Parquet

[I] [F]

SARL MUSEE CITY [Adresse 1]

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [G] [M], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Joséphine Gravé, avocate (C1515) ; * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SARL MUSEE CITY, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la trésorerie de la société Musée City s'élevait à 403 567 €uros ; La société Musée City n'anticipe aucune impasse de trésorerie sur la période d'Août 2025 à mars 2026 avec un point bas de trésorerie au mois d'octobre 2025 pour un montant de 384 k€ ;

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : déclare être favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société de poursuivre ses discussions avec son bailleur sur le renouvellement du bail et travailler à l'élaboration de son projet de plan de sauvegarde ; * le mandataire judiciaire : indique que les difficultés rencontrées trouvent principalement leur origine dans un litige avec le bailleur ; Que la situation comptable intermédiaire établie sur 2025 confirme la rentabilité de l'activité avec un chiffre d'affaires de 429 k€ sur 6 mois et une exploitation bénéficiaire (+178 k€) ; Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie font état de la capacité de la société à financer la période d'observation ; Qu'au regard du solde de trésorerie et en l'absence de dettes nouvelles il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de confirmer sa capacité à présenter un plan ; * le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge-commissaire : en son rapport écrit se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation. * Mme [D] [H], substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :

SARL MUSEE CITY

[Adresse 1]

Activité : Bijoux fantaisie et accessoires de mode, décoration et arts de la table N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504647579

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 25/03/2026.

Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [K], [Adresse 4] mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2025 où siégeaient :

M. [O] [J], M. [W] [B], M. [E] [Q],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [O] [J], président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par M. [O] [J].