Décision chambre 2-4

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
2 octobre 2025
Numéro de rôle
2025073525
Formation
Chambre 2-4
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
568 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/46/54/26*

Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [K] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [V] -SARL à associé unique MALKO LINGE -Parquet

R.G. : 2025073525 P.C. : P202502404

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 octobre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

SARL à associé unique MALKO LINGE Enseigne : LE PETIT LITTRE [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [N] [G] demeurant [Adresse 2], représentant légal, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K0006), présents. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [X] [O], mandataire judiciaire, présent.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique MALKO LINGE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 24 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que des mesures de restructuration sont en cours, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis favorable.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL à associé unique MALKO LINGE [Adresse 1] Enseigne : LE PETIT LITTRE Activité : Café bar restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788780963

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/03/2026.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [U] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/09/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

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Puis-je citer cette décision ?

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Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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