Décision référé prononcé lundi

Copie exécutoire : Me Octave CAZENAVE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

Copie B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 25/08/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025069765 16/05/2025

ENTRE :

SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207 Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Charlotte MOCHKOVITCH (L0056)

ET :

SARL LE NEW POLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503563405 Partie défenderesse : non comparante

Par requête, le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous expose que notre ordonnance de référé rendue le 13 décembre 2024 est entachée d'une erreur matérielle et nous demande en conséquence de procéder à sa rectification.

Sur ce

Nous constatons que notre ordonnance du 13 décembre 2024 mentionne partout la « SARL NEW POLE » au lieu de « SARL LE NEW POLE ».

Nous relevons que la défenderesse est bien la SARL LE NEW POLE, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS sous le n° 503563405.

En conséquence, l'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier d'office en statuant ainsi qu'il suit.

Par ces motifs

Vu notre ordonnance de référé du 13 décembre 2024, Vu la requête présentée, Vu l'article 462 du CPC

Nous rectifions comme suit notre ordonnance du 13 décembre 2024 et remplaçons dans toute l'ordonnance la « SARL NEW POLE » par « SARL LE NEW POLE ».

Disons qu'il convient de lire dans son dispositif :

Constatons la résiliation du contrat de location, aux torts et griefs de la SARL LE NEW POLE, à la date du 25 mars 2024.

Ordonnons à la SARL LE NEW POLE de restituer à ENCHERES MAT [Adresse 4], à ses frais et en bon état d'entretien et de fonctionnement, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, sous une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, pendant 30 jours, les matériels suivants, objets de la convention résiliée : * 1 Chambre froide négative CF cloisons 21 plafonds * 1 GROUPE SYLENSYS BP CAJ24842-F2 * 1 Chambre froide positive * 1 GROUPE SYLENSYS BP CAJ95102-F2 * 1 RAYONNAGE PROF 560 MM LONG 2387 4 NIVEAUX * 1 RAYONNAGE PROF 560 MM LONG 1077 4 NIVEAUX * 1 RAYONNAGE PROF 560 MM LONG 2007 -4 NIVEAUX * 1 RAYONNAGE PROF 560 MM LONG 957 4 NIVEAUX * 1 RAYONNAGE PROF 560 MM LONG 2427 4 NIVEAUX * 1 RAYONNAGE PROF 360 MM LONG 1077 4 NIVEAUX * 1 ARMOIRE EXPOSITION SIRIUS 2 PORTES * 1 MACHINES À GLAÇONS PLEINS AVEC RÉSERVE SYSTEME A ASPERSION * 1 ARRIÈRE-BAR SKINPLATE MERCATUS HAUTEUR 1000 MM 4 PORTES - GROUPE LOGÉ ÉQUIPE D'UN DÉTENDEUR * 1 TIROIR A MARC * 1 Cave à vin

Autorisons la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, en tant que de besoin, à appréhender les matériels objet du contrat de location n°001798562-00 ciavant listés lui appartenant en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, notamment au lieu du siège social de la SARL LE NEW POLE, par tout commissaire de justice territorialement compétent, au besoin avec le recours à la force publique ;

Condamnons la SARL LE NEW POLE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, par provision, les sommes de : * 6.623,15 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux de 1,50 % par mois à compter du 25 mars 2024 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 28.929,45 € HT au titre des loyers à échoir,

Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil,

Rejetons la demande au titre de la redevance de mise à disposition,

Condamnons la SARL LE NEW POLE à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL LE NEW POLE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle-ci.

Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Laissons à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la charge des dépens de de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.

M. Antoine Verly

M. Antoine Guinet.