Décision chambre 2-2

*1DE/06/47/53/06*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-2

Jugement prononcé le 21 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202502878 R.G. : 2025069616

Copies : -SAS ETUDE ET PROJET

de Me [D] [E], * Parquet * SELARL ARGOS en la personne

SAS ETUDE ET PROJET [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * RSC Management & Associes, président représentée par son président Monsieur [M] [N] demeurant [Adresse 2], présent ; * SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente ;

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETUDE ET PROJET avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 13 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 12/09/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Olivier Dubois, juge-commissaire, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation pour quelques mois supplémentaires afin de vérifier l'efficacité du repositionnement et le retour de la rentabilité permettant de déterminer la faisabilité d'un plan.

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [E], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

RSC Management & Associés représentée par son président Monsieur [M] [N], représentant légal de la SAS ETUDE ET PROJET, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS ETUDE ET PROJET

[Adresse 1]

Nom commercial : ETUDE ET PROJET

Activité : recrutement permanent et temporaire, conseil aux entreprises, transactions immobilières et formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501448112

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 février 2026.

Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.