Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/31/32*

Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [K] [I] -SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P] -SAS BALTHAZAR INVEST -Parquet

R.G. :

P.C. :

2025066789

P202500716

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 26 septembre 2025

Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

SAS BALTHAZAR INVEST

[Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [L] [M], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Oreal Régis avocat et Me Maréchal David avocats. * SELARL FHBX en la personne de Me [K] [I] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P] - [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente. M. [E] [Q] [V], associé, présent. * Mme [H] [R], secrétaire générale, présente. M. [Z] [N], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BALTHAZAR INVEST, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications fournies en chambre du conseil :

D'après les prévisionnels revus par COGEED, 15 Sociétés (y compris BALTHAZAR INVEST) ne sont pas en mesure de financer leurs périodes d'observation sans apports du groupe faute de revenus locatifs propres ou au titre de prestations de services. Les besoins à cet égard sont faibles car uniquement liés aux frais de procédure si bien que les apports du groupe sont envisageables à condition de déterminer le schéma pour chaque société (cession d'actif de sociétés in bonis permettant de rembourser les comptes courants, prêt autorisé en procédure, etc.).

Sous cette réserve, le financement des périodes d'observation des 38 procédures ouvertes à ce jour est assuré.

L'issue de la procédure étant totalement liée à la capacité de présenter des projets de plan au niveau du groupe de fait en vue du remboursement des apports réalisés en compte courant par la société.

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS BALTHAZAR INVEST

[Adresse 1]

Activité : Toute prestation de service, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'investissement immobilier, la réhabilitation et la gestion de tous biens immobiliers la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités, la participation de la société par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou l'extension.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847917317

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [K] [I] - [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [P] - [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. Charles-Henri Le Chevalier, Mme Christine Mariette, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.