Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025065846
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/46/13/85*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025
Chambre 2-5
R.G. : 2025065846 P.C. : P202500802 * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL &
Me Joanna Rousselet -SELARL [X] en la personne de Me [D] [I] -SAS à associé unique WM PRODUCTION
[P] en la personne de
Copies : -TPG * Parquet
SAS à associé unique WM PRODUCTION
Enseigne : [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Sas [Adresse 2] (anciennement Sas Parisjus) elle-même représentée par son président M. [F] [L], [Adresse 3], représentant légal, présent. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. SELARL [X] en la personne de Me [D] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
M. [U] [K], Daf, présent.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique WM PRODUCTION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :
Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation. * Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SAS à associé unique WM PRODUCTION
[Adresse 6]
Enseigne : [Adresse 2]
Activité : Commerce de vente au détail de nourritures et boissons à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841457575
Etablissement(s)- [Adresse 7]
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/02/2026.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [X] en la personne de Me [D] [I] - [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025065846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.