Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/40/56*

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [I] [G] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [U] -SAS [S] [X] -Parquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

REPUBLIQUE FRANCAISE

R.G. : 2025065632 P.C. : P202500602

SAS [S] [X] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Sarl Strevy, elle-même représentée par son gérant M. [M] [D], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL P2G en la personne de Me [I] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [S] [X], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des renseignements fournis en chambre du conseil :

pas de passif post plan. trésorerie positive. Envisage un plan de continuation. * L'administrateur judiciaire : favorable. * Le mandataire judiciaire : favorable. * Le dirigeant : favorable. * Mme [L], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [S] [X]

[Adresse 5]

Activité : La prise de participations directe ou indirecte dans toute société de formation, promotion et exercice de la naturopathie ou des médecines douces. La gestion et l'animation de ses participations. Toute activité immobilière de location ou d'acquisition pour la création d'un campus d'activités autour de la naturopathie ou des médecines douces. La réalisation de prestations de services au profit des filiales et participations.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850581745

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/02/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [I] [G] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [U] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.