Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/40/51*

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [U] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W] -SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 04 septembre 2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025065607 P.C. : P202500601

SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y] [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [B] [M], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL P2G en la personne de Me [U] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique COLLEGE [Etablissement 1] HOLISTIQUE [V] [Y], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 04 septembre 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des renseignements fournies en chambre du conseil : * L'administrateur judiciaire : il n'y a aucune nouvelle perte. L'exploitation repart. Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Le mandataire judiciaire : Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Le dirigeant : Favorable au renouvellement de la période d'observation. * Mme [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique COLLEGE EUROPEEN DE NATUROPATHIE TRADITIONNELLE HOLISTIQUE [V] [Y]

[Adresse 5]

Nom commercial : CENATHO

Activité : Enseignement des anciennes et nouvelles méthodes naturelles de santé. Conseils et pratiques en naturopathie. Organisation et animation d'événements, hors spectacles-vivants, dans les domaines de la naturopathie, du sport et du bien-être

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378758692

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/02/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [U] [S] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [T] [W] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.