Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/58/69*

Copies: -SAS CIEME INFORMATIQUE -SELARL BCM en la personne de Me [F] [V] -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -TPG -Parquet R.G.: 2025065580 P.C. P202402612

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 9 septembre 2025 Chambre 2-3

SAS CIEME INFORMATIQUE [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION M. [B] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Honig Benjamin, avocat (C1032). * SELARL BCM en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. M. [Q] [G], représentant des salariés, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29/08/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS CIEME INFORMATIQUE, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28/02/2025.

Par jugement en date du 08/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 28/08/25, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 9 septembre 2025, les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties que tous sont favorables à la prolongation de la période d'observation ;

Que Mme [Y], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS CIEME INFORMATIQUE

[Adresse 1]

Activité : Recherche, acquisition, détention, gestion et transfert de participations dans le domaine des télécommunications.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 380826073

pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 29/11/2025.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire,

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [F] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/09/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Michel Rowan, M. Patrick Armand, M. André Bélard, M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.