Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/16058
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 22/16058 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNSX
Ordonnance n° 2026/M103
SCI E.[K] [X]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d'AVIGNON
Appelante
Société BUROBOUTIC
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS
Intimée
M. [J] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Scte E. [K] [X]
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par SCI E.[K] [X] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Octobre 2022 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE GRASSE contre :
Société BUROBOUTIC
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 06 Janvier 2026 demandant aux parties de régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] ;
Vu le courrier de Me Jean-François JOURDAN en date du 01 Avril 2026, demandant un délai supplémentaire pour régulariser la procédure ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Autorisons un délai supplémentaire pour régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K].
Enjoignons les parties à régulariser la procédure à l'égard de la SCI E.[K] dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 1 mois.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 22/16058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.