Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01012
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 07 Avril 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VIENNE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1]
S.A.S. YD FOOD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Déborah ZERBIB, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S..E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
Monsieur MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL COMMERCE VIENNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER,présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'appelant le 25 Février 2026;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/01012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.