Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/02045
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 07 Avril 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE joint au dossier 26/12
Société KONKA EUROPE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Société AJ UP SELARL,
représentée par Me [S] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING
ET
La Société SELARL BCM
représentée par Me [S] [F] ou Me [E] [A] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier.
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON CEDEX rendue le 02 DECEMBRE 2025,
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 sous le numéro RG 26/12.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le conseiller de la mise en etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/02045.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02045. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.