Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00178
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQC3
[P]
C/
S.A.R.L. [1]
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n°
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE - Section 1
ORDONNANCE DU 25 Mars 2026
APPELANTE :
Madame [W] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Monsieur [V] [S], représentant de salariés
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE:
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signée par Olivier BEAUDIER, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Anaïs TAMBARO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 22 Janvier 2026, Monsieur [V] [S] en tant que représentant de Madame [W] [P] a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH et l'opposant à S.A.R.L. [1]
Il a été informé par courrier du 09 Février 2026 du fait que l'appel devait être remis à la cour par un avocat par voie électronique et n'a pas répliqué à ce courrier.
Madame [W] [P] n'a pas régularisé son appel par déclaration d'un avocat à la Cour d'appel de Metz dans les délais légaux.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l'appel doit à peine d'irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.
Cette procédure n'ayant pas été respectée l'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare irrecevable l'appel formé par Madame [W] [P] à l'encontre du jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH
Condamne [W] [P] aux dépens d'appel.
Le Greffier Le Président
chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/00178.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.