Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/03659
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 07 AVRIL 2026
(n° 327 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/03659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUJQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 juin 2024
Date de saisine : 28 juin 2024
Décision attaquée : n° 21/03408 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 mai 2024
APPELANTE
Madame [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE, sise au [Adresse 2] / FRANCE
Représentée par Me Bertrand REPOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : R143
INTIMÉE
S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS 'SERVAIR' Société Anonyme au capital de 52 386 208 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, représentée par son Président du Conseil d'Administration
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 2]
[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
Représentée par Me Eric SEGOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0172
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 14 juin 2024, Mme [X] [N]
a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 06 mai 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, Mme [X] [N]
a déclaré se désister de son appel.
S.A. [1] DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS '[2]'
a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond mais a accepté le desistement par conclusions du 11 février 2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [X] [N]
et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [X] [N]
de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [X] [N]
de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 24/03659.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03659. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.