Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00943
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 07 AVRIL 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00943 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXYM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2025
Date de saisine : 05 février 2025
Décision attaquée : n° 22/08968 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 juillet 2024
APPELANTE
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Philippe Pradal, avocat au barreau de Paris, toque : C1638
INTIMÉE
Madame [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mounir Bennouna, avocat au barreau de Paris, toque : R214
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel, en présence de Madame Sophie Capitaine, greffière
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la déclaration d'appel en date du 16 janvier 2025 de la SASU [1] d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 05 juillet 2024.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action régularisées par RPVA le 12 mars 2026 par la SASU 2017.
Vu l'absence d'appel incident de Mmme [R].
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la SASU [1], l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour, par ordonnance susceptible de déféré
- CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SASU 2017,
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel.
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.