Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01198
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01198 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG5J
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024-22039
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique MARI de la SELARL AVVISO, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène DAIOGLOU, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la saisine par renvoi de la cour d'appel de Caen qui s'est déclarée incompétente territorialement le 26 Mars 2026 suite à l'appel interjeté par M. [V] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 28 Octobre 2025,
vu l'avis d'avoir à poursuivre l'instance confomément à l'article 82 du Code de procédure civile envoyé aux partie le 27 mars 2026,
vu les conclusions du 27 mars 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M.[V] [X] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 07 Avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/01198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.