Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00087 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFS AUDIENCE DU : 07 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 02 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [A] [H] [X] né le 09 Juin 1987 à TUBUAI (98754),

à la demande de [R] [Q] en date du 28 mars 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 02 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 02 avril 2026 : - à [A] [H] [X] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [F] en date du 07 avril 2026 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 28 mars 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 29 mars 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 31 mars 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 1er avril 2026 - certificat médical de situation en date du 07 avril 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

En ce que l’interessé a été hospitalisé suite à une ruputure de traintement, son état de santé est extrêmement dégradé pour être parasité par des hallucinations et necessité des contentions physiques.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [A] [H] [X] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 07 avril 2026

Le juge