Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00086 N° Portalis DB36-W-B7K-DLFR AUDIENCE DU : 07 avril 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 02 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 02 avril 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [L] [F] [S] né le 05 Novembre 2002 à PAPEETE (98713),

à la demande de [M] [S] en date du 27 mars 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 02 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 02 avril 2026 : - à [L] [F] [S] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 27 mars 2026 - certificat médical de 24 heures en date du 28 mars 2026 - certificat médical de 72 heures en date du 30 mars 2026 - avis pour la saisine du juge en date du 1er avril 2026 - certificat médical de situation en date du 07 avril 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

En ce que l’interessé à fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation suite à une rupture de traitement, qu’il présente une forte désorganisation psychique et est totalement anosognosique.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [L] [F] [S] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 07 avril 2026

Le juge