Décision chambre 2-3

*1DE/06/45/46/56*

LRAR: -SAS NODYA GROUP elle-même représentée par son président M. [R] [P] -SAS NODYA GROUP elle-même représentée par son directeur général M. [B] [U] Signif. : M. [K] [C] Copies : * TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Mc [Z] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [N] -Parquet

R.G. : 2025062555 P.C. : P202501930

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 17 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS AYDON, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [R] [P], demeurant [Adresse 2], président de la SAS NODYA GROUP elle-même présidente de la SAS AYDON, présent, assisté de Me Richard Arbib du Cabinet AKA Avocats, [Adresse 3], avocat au barreau du Val-de-Marne. M. [B] [U], demeurant [Adresse 4], directeur général de la SAS NODYA GROUP elle-même présidente de la SAS AYDON, présent assisté de Me Richard Arbib du Cabinet AKA Avocats, [Adresse 3], avocat au barreau du Val-de-Marne. M. [K] [C], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent. * Mme [J] [F], demeurant [Adresse 6], secrétaire CSE, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [O] [N], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 9], contrôleur, comparant par Me Chiara Zanframundo, avocate au barreau de Paris (T07), présente. M. [D] [Q], [Adresse 10], contrôleur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 25 juillet 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 septembre 2025 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue à l'issue de l'audience relative au plan de cession de la société.

Le 02 septembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 17 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 17 septembre 2025 et qu'en conséquence le

redressement de l'entreprise est devenu impossible.

Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans. Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare qu'au vu de la faiblesse des offres, la liquidation lui semble préférable.

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit de madame la juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS AYDON

[Adresse 1]

Activité : Information, business intelligence, recrutement, conseil en ressources, conseil en ressources humaines et management, externalisation de systèmes informatiques, infogérance de systèmes informatiques, tierce maintenance applicative de systèmes informatiques, intégration de projets et systèmes informatiques, maîtrise d'ouvrage et maître d'oeuvres de projets informatiques, toutes activités relatives à l'édition de logiciels et tous services associes à ces activités.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 531116820

Etablissement hors ressort : RCS Aix-en-Provence.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [N] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02 septembre 2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.