Décision audience publique de vacation

*1DE/06/45/04/84*

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [V] -SAS à associé unique HMS SAS BOURGES -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 août 2025 Audience de vacation

R.G. : 2025058336 P.C. : P202500669

SAS à associé unique HMS SAS BOURGES [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

SAS HOCHE MAISON DE SANTE-HMS, présidente, elle-même représentée par sa présidente, la SAS ARC PROJECT MANAGEMENT, elle-même représentée par son président, M. [F] [W] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre Gille, avocat (P117). * SELARL AJRS en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substituée par Me [Z] [B], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique HMS SAS BOURGES, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 7 mai 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 28 août 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique HMS SAS BOURGES

[Adresse 1]

Activité : La gestion, la propriété, l'acquisition, l'administration, la location, l'exploitation, de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou de parts de sociétés immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910525542

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18/02/2026.

Maintient M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.