Décision audience publique de vacation

*1DE/06/44/99/55*

Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [P] -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [B] -SARL MILTON09 -Parquet

R.G. : 2025057826 P.C. : P202500461

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 19 août 2025 Audience de vacation

SARL MILTON09 Enseigne : MILTON [Adresse 1]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [J] [A] [T] [V] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Mme [S] [L], [Adresse 3], juriste du Cabinet de Me Clémence Legout, avocate (P0238). * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 5 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MILTON09, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 19 août 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation à charge pour le dirigeant de régler le litige avec l'URSSAF.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL MILTON09 [Adresse 1] Enseigne : MILTON Activité : Restauration de type rapide, bar à vin. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841737372

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/02/2026.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [P], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/08/2025 où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Moïse Serero, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.