Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/53/98*

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [M] [Z] -SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [U] -SAS [R] FRANCE -Sigle: EER -Parquet

R.G. : 2025057820 P.C. : P202500612

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

SAS [R] FRANCE - Sigle: [Adresse 1] [Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * SAS [P] AND HAMILTON GROUP, elle-même représentée par son président, M. [K] [F] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Marine Simonnot, avocate (P261). M. [O] [S], associé, présent. * SELARL BCM en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [R] FRANCE - Sigle: EER, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 19 août 2025 puis au 25 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'un plan de redressement est envisagé, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Mme [Q] [N], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS [R] FRANCE - Sigle: EER

[Adresse 2]

Nom commercial : [R] ; [R] FRANCE

Activité : Conseil en recrutement, en stratégie, en entreprise dans tous domaines d'activité. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507558096

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 13/02/2026.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.