Décision audience publique de vacation
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025057219
- Formation
- Audience publique de vacation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/44/84/60*
Copies : -TPG -Avocat du défendeur -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025057219 P.C. : P202402530
Jugement prononcé le 23/07/2025
Audience publique de vacation
La SAS à associé unique [F] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1].
HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE, (RCS [Localité 1] 909 963 704), dont le siège social est [Adresse 1], présent, assisté de Me Valérie Dutreuilh, avocate (C0479). * Mme [Y] [L] [F], [Adresse 3] CA 90069 Etats-Unis, dirigeante de la société de droit étranger [F] GROUP INC, [Adresse 4] (Etats-Unis), elle-même présidente de la SASU [F] FRANCE, absente. * La SELARL [G] PARTNERS en la personne de Me [T] [E], administrateur judiciaire, [Adresse 5], ès qualités de mandataire ad hoc de la société [F] FRANCE (désignée par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 février 2025), absente. * La société [F] GMBH, société de droit autrichien, dont le siège social est [Adresse 6] (élisant domicile chez BMH AVOCATS - Mes Anja Droege Gagnier & Me Amélie Dorst, [Adresse 7]), immatriculée au RCS de Graz sous le numéro 5523871, représentée par [A] [B] et [Z] [K], absents, comparant par Me Amélie Dorst, avocate (R219).
Par requête en date du 2 juillet 2025 déposée le 10 juillet 2025, la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de Monsieur le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 25 juin 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par Monsieur le juge-commissaire le 1er juillet 2025.
C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise, mesdames et messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 18 juin 2025 et 9 juillet 2025 entre la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [N] [W] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique [F] FRANCE, d'une part, et la société de droit autrichien [F] GmbH, d'autre part.
Les parties ont été convoquées à l'audience publique de vacation du 23 juillet 2025.
Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort,
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
1. la SELAS ETUDE [X], en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 840 214 191, [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [F] FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 909 963 704, au capital de 1€, dont le siège social est [Adresse 1], désignée à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 8 août 2024,
d'une part
Et,
2. la société [F] GmbH, société de droit autrichien, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au RCS de Graz sous le numéro 5523871, représentée par [A] [B] et [Z] [K], d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience de vacation du 23 juillet 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, Mme Nathalie Dostert, président, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025057219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.