Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025056230
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 667 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/45/76/12*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18 septembre 2025 Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
PC: P202502706 R.G.: 2025056230 * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M],
Me [T] [Z], * SELAFA MJA en la personne de
Copies : * Parquet -SAS LIBERTA
SAS LIBERTA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [C] [V], [Adresse 2], représentant légal de la SAS à associé unique FOOD AFFAIRS, présente assistée de Me Stéphane Cathély, Avocat (D986), présent. * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente. * Mme [Q] [S], [Adresse 5], assistante administrative, présente.
M. [Y] [L], [Adresse 6], expert comptable, présent. Mme [F] [E], [Adresse 7], office manager, présente. M. [N] [A], [Adresse 8], associé, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 09 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LIBERTA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 10 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 08/08/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. David Richier, juge-commissaire, présent est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M], administrateur judiciaire,
Mme [C] [V], représentant légal de la SAS LIBERTA, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS LIBERTA
[Adresse 1]
Activité : Service de restauration à emporter et sur place avec service à table, dont vente de boissons alcoolisées.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894667773
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 09 janvier 2026.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [P] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025056230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.