Demande relative à d'autres servitudes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 31 Mars 2026 (caducité)

Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER N° : N° RG 26/00059 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D527

DEMANDERESSES

Madame [T] [I] née le 16 Mars 1956 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE

Madame [E] [I] - [U] née le 31 Octobre 1958 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE

Madame [S] [I] née le 10 Avril 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Isabelle BOGGIO de la SARL ISABELLE BOGGIO, avocats au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDEURS

Madame [J] [L] née le 10 Mars 1978 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Monsieur [F] [L] né le 17 Mai 1948 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Marc PETERS de la SELARL MARC PETERS, avocats au barreau de BONNEVILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 4]

GREFFIER

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l'audience publique du : 19 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [J] [L] et Monsieur [F] [L], représenté par Maître Marc PETERS, soulèvent la caducité de la procédure pour défaut de la remise d’une copie de l’assignation dans les délais.

Vu l'assignation de Madame [T] [I], Madame [E] [I] et Madame [S] [I] délivrée par acte de commissaire de justice, le 17 février 2026, à étude et à personne, à Madame [J] [L] et Monsieur [F] [L], d'avoir à comparaître à l’audience du président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé,

Vu l'examen de l'affaire à l'audience du 19 mars 2026 en présence des parties représentées par leurs conseils.

Vu les conclusions de Madame [T] [I], Madame [E] [I] et Madame [S] [I], représentées par leur conseil, reprises oralement à l'audience du 19 mars 2026.

Vu les conclusions de Madame [J] [L] et Monsieur [F] [L], représentés par leur conseil, qui entendent voir constater la caducité de l'assignation et voir condamner solidairement Madame [T] [I], Madame [E] [I] et Madame [S] [I], aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC.   Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 757 du Code de Procédure Civile,

Déclarons la demande caduque,

Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,

Laissons les dépens à la charge de [T] [I], [E] [I], et [S] [I],

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON