Décision chambre 2-5

*1DE/06/45/41/00*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5

Jugement prononcé le 12 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202502603 R.G. : 2025054623 * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G], -Parquet * SAS Y COIFFURE PARIS

SAS Y COIFFURE PARIS, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [V] [D], [Adresse 2], représentant légal de la SAS Y COIFFURE PARIS, présente, assistée de Me Armand GAYOLA Avocat-[Adresse 3], * SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G] - [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Y COIFFURE PARIS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 04 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05 août 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

M. Yvon Donval, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G], mandataire judiciaire que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu,

Mme [V] [D], représentant légal de la SAS Y COIFFURE PARIS, entendu,

Copies :

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS Y COIFFURE PARIS

[Adresse 1]

Nom commercial : Y SALON

Enseigne : Y SALON

Activité : L'exercice des professions de la coiffure, et la formation dans ce domaine, la diffusion, la publication, la prospection, le commerce de gros, demi-gros et de détail, l'importation, l'exportation, la vente par correspondance de tous articles de coiffure, de cosmétiques, de tous articles de Paris, et en général de tous articles s'y rapportant, la photographie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880372222

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 03 janvier 2026.

Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [G] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.