Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 24 Mars 2026

N° RG 23/00175 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJNC 78A

CREANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, S.A au capital de 374 039 044,00 C, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 952 470, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en celle qualité audit siège.

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Pierrick SALLE, avocat plaidant au barreau de BOURGES

PARTIES SAISIES

Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [A] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4]

tous deux représentés par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (MAROC), de nationalité marocaine, [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Judith EDORH, avocat au barreau du VAL D’OISE

Notifié le 10/04/2026 --------------------

24/03/2026

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L’an deux mil vingt six et le vingt quatre mars ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 16 Août 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 03 juillet 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section AE N°[Cadastre 1], consistant en une maison individuelle en cours de construction, appartenant à Mme [A] [E] épouse [N] et M. [P] [N], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 09 Décembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 24 Mars 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 18 février 2026 par Me [G] [C], commissaire de Justice à [Localité 8], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 février 2026 ;

Me Séverine GALLAS, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 5896,51 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 9] (95), un terrrain avec ébauche de construction d’une maison individuelle sis [Adresse 5] cadastré section AE n°[Cadastre 1]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 29000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Judith EDORH, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 120000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [R] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [H] [S] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT VINGT MILLE EUROS (120000 €) ;

Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Angélika LEMAIRE