Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00023
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJEU
Minute n° 26- 165
DESISTEMENT
Du : 27 mars 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 27 mars 2026
Demanderesse à l’instance : Défenderesse à l’opposition : URSSAF [Localité 2] ARDENNE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Madame [D] [G], munie d’un pouvoir,
Défendeuresse à l’instance : Demanderesse à l’opposition : Madame [C] [K] [Q] [Adresse 3] [Localité 4]
non comparante,
Acte de saisine de la juridiction : 16/01/2026
Objet du recours : opposition à la contrainte de l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE en date du 06 janvier 2026, signifiée le 12 janvier 2026
Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Anne PAUL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 27 mars 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 26/00023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.