Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00453
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée à : Me Jacques MATTEI S.A.S. BAK SYSTEMS + copie dossier le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00453 N° Portalis 352J-W-B7J-DA6CA
N° MINUTE :
Assignation du : 20 octobre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BAK SYSTEMES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0531
DEFENDEUR
Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier
Décision du 25 mars 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 26/00453
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible d’appel
______________
V l'article 754 CPC selon lequel "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie" ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS BAK SYSTEMES a fait assigner M. [S] [K] par exploit en date du 20 octobre 2025 à l’audience du 14 janvier 2026 à 10 heures 10 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 13 janvier 2026 ;
Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et non susceptible de recours :
CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance référencée sous le numéro 26/00453.
Faite et rendue à [Localité 1] le 25 mars 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 26/00453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.