Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00818
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00818 N° Portalis 352J-W-B7K-DBRBT
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes - Me CHAPRON - Me LAUTHE délivrées le : + 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société AGRILEND, SAS au capital de 50 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 824 161 160, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0479.
DEFENDERESSE
La société VIGNOBLE F. VIALADE, EARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 433 569 118, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K42.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile - Droit bancaire et financier - Pôle activité économique et commerciale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 26/00818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.